HONORAIRES
Natacha BOUVERON - Architecte DPLG - EI
TARIFS CONSOMMATEURS
Information des consommateurs sur les tarifs.
Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (définition instaurée par la loi Hamon du 17 mars 2014 introduisant un article préliminaire au sein du Code de la consommation). Le consommateur se distingue donc du professionnel.
La profession d’architecte est une profession règlementée soumise aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture et ses décrets d’application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.
Mme Natacha BOUVERON :
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre des Architectes de la Région PACA
Sous le numéro national : 075974
Adresse / 2252 route de Barjols – 83143 Le Val
Téléphone / 06.10.62.16.31
Courriel / nbouveron@gmail.com
Site / www.bouveron-architecte .com
Ayant pour activité l’exercice de la profession d’architecte, en particulier la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace.
Informe son aimable clientèle que les honoraires sont soumis à la règle du jeu de la libre concurrence et qu’ils sont donc fixés librement entre l’architecte et le client.
Les principaux paramètres permettant de calculer le montant des honoraires sont la complexité de l’opération ainsi que l’étendue et le contenu de la mission confiée.
calcul des honoraires
RÉMUNÉRATION
Pour la mission qui lui est confiée, l’architecte est rémunéré, exclusivement par le maître d’ouvrage, sous la forme d’honoraires, selon l’une des modalités suivantes, qui sera définie et arrêtée par contrat. Le prix est exprimé hors taxe et hors frais direct.
* Rémunération au temps à passer
Le forfait de rémunération est établi entre l’architecte et le client et est arrêté à la signature du contrat, en fonction du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la mission qui lui est confiée.
Pour estimer le coût de la mission calculée au temps à passer, les éléments suivants sont pris en compte :
– Le prix moyen horaire de l’agence qui est de 75 € HT
– La complexité de l’opération telle qu’il a pu l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par le maître d’ouvrage– du contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée
* Rémunération au pourcentage
Les honoraires de l’architecte correspondent à un pourcentage, fixé à la signature du contrat, qui s’applique sur le montant des travaux.
A titre indicatif, le taux de pourcentage pratiqué par l’agence se situe entre 9 % et 15 %.
Il est fixé en fonction de la complexité de l’opération qui est appréciée au regard du programme et des informations transmises par le client, ainsi que du contenu et de l’étendue de la mission confiée.
A la signature du contrat, le montant de la rémunération est provisoire.
Option 1
Il devient définitif à l’issue des études d’avant-projet définitif (APD). Dans ce cas, le pourcentage s’applique sur l’estimation définitive du coût prévisionnel HT des travaux établie par l’architecte / l’agence à ce stade de la mission.Option 2
Il devient définitif à l’issue de l’opération. Dans ce cas, le pourcentage s’applique sur le montant HT final des travaux résultant du décompte général définitif (DGD) résultant de l’ensemble des marchés de travaux.* Rémunération au forfait
Le forfait de rémunération est établi entre l’architecte et le client et est arrêté à la signature du contrat, en fonction de la complexité de l’opération telle qu’il a pu l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par le maître d’ouvrage et du contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée.
* Rémunération au déboursé ou à la vacation
Les honoraires « au déboursé » ou « à la vacation » sont facturés sur la base des interventions de l’architecte et de ses collaborateurs en fonction du prix horaire pratiqué. Une annexe financière définit notamment les coûts horaires de l’architecte et de ses collaborateurs ou le coût moyen de l’agence en incluant l’ensemble des frais généraux.
les supplements
FRAIS DIRECT
Quel que soit le mode de rémunération retenu, les frais directs engagés par l’architecte dans le cadre de sa mission sont facturés en sus et ajoutés aux honoraires, sauf si le contrat prévoit qu’ils sont inclus dans le calcul de la rémunération.
- Déplacement en phase études ou chantier : voir « FORFAIT DEPLACEMENT » ci-dessous
- Reprographie dossier permis de construire : 15 €HT par exemplaire
Il est également précisé que tous les autres frais supplémentaires, ne pouvant être raisonnablement calculés à l’avance, seront facturés au fur et à mesure sur présentations de justificatifs.
Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, donne lieu à l’établissement d’un avenant qui fixe notamment les honoraires supplémentaires correspondants.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client s'engage à verser les sommes dues à l'architecte pour l'exercice de sa mission dans un délai de 21 jours à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus au taux légal, sans mise en demeure préalable.
AUTRES INFORMATIONS
Pour obtenir une estimation financière prévisionnelle personnalisée de votre projet, contactez-nous au 06.10.62.16.31 ou par mail à nbouveron@gmail.com.
PRIX HT & TVA
Le client est informé que la rémunération hors taxes versée à l’architecte est majorée de la TVA selon
le(s) taux en vigueur qui varient selon la nature de l’opération (travaux neufs ou réhabilitation) et du
contenu de la mission confiée (complète ou partielle)
A titre indicatif, pour l’année 2023:
- Le taux normal est de 20 % (applicable pour une construction neuve)
- Le taux intermédiaire est de 10 % (applicable pour une rénovation, sous condition)
- Le taux réduit est de 5,5 % (applicable pour une rénovation, sous condition)
FORFAIT DEPLACEMENT
Forfait déplacement (rayon) :
de 0 à 10 km : offert
10 à 30 km : 36 €
de 30 à 50 km : 60 €
de 50
à 75 km : 84 €
de 75 à 100 km : 108 €
plus de 100 km : nous consulter
DEMANDE DE REGLEMENT AMIABLE D’UN LITIGE SUR INITIATIVE D’UN CLIENT CONSOMMATEUR
En cas de litige lié à l’exécution du présent contrat le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dans les conditions suivantes : - le consommateur justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’architecte restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige - l’architecte n’a pas déclaré de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur. Au titre du présent contrat, le médiateur de la consommation compétent est le médiateur de la consommation CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS – 01 89 47 00 14 – https://cm2c.net/ - cm2c@cm2c.net.
